ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « CQFD – Contrôle Qualité Final Dématérialisé » (ci-après « l’Application ») éditée par l’association FFC CONSTRUCTEURS – CARCOSERCO, organisation professionnelle, immatriculée au registre de la Mairie de Paris sous le numéro 428 443 170, ayant son siège Immeuble Le Cardinet, 8 rue Bernard Buffet, 75017 PARIS – France, code APE 9411Z – Activités des organisations patronales et consulaires. Le secrétaire général de l’association FFC CONSTRUCTEURS – CARCOSERCO est Monsieur Benoit DALY : benoit.daly@ffc-constructeurs.org.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et FFC CONSTRUCTEURS applicable à votre utilisation de l’Application. FFC CONSTRUCTEURS se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et FFC CONSTRUCTEURS est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
Dans le cadre de la conception, fabrication unitaire et livraison d’un véhicule utilitaire neuf ou usagé, l’application permet aux professionnels du secteur de dématérialiser leurs démarches et de :
- Accéder à la veille réglementaire dédiée de la FFC CONSTRUCTEURS
- Réaliser les contrôles de conformité en vigueur
- Réaliser les répartitions de masses en vigueur
- Editer les livrables réglementaires en vigueur
- Relever les écarts de contrôle qualité selon le cahier des charges, non réglementé, des utilisateurs.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par FFC CONSTRUCTEURS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION
Seuls les collaborateurs des Adhérents de la FFC CONSTRUCTEURS-CARCOSERCO à jour de leur cotisation annuelle à la date d’utilisation peuvent accéder à l’Application.
Pour installer et accéder à l’Application, vous devez utiliser un terminal mobile et un accès stable au réseau Internet. Une utilisation hors connexion réseau est possible.
La configuration minimale requise est la suivante :
- Android® 11 minimum
- Taille de l’écran tactile ≥ 10’’
- Cadence du processeur ≥ 2GHz (64 bits)
- RAM ≥ 3 Go
- Stockage ≥ 32 Go
- WIFI
- Appareil photo
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google® Play Store® » sur les terminaux compatibles du type suivant :
- Tablette disposant du système d’exploitation Android® Red Velvet Cake (version 11) minimum.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services voire implémenter des correctifs.
Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants fournis par la FFC CONSTRUCTEURS.
Si vous êtes un Adhérent de la FFC CONSTRUCTEURS, vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte.
Si vous n’êtes pas encore Adhérent de l’Association n’hésitez pas à nous contacter pour profiter de tous les avantages de FFC CONSTRUCTEURS à cette adresse : contact@ffc-constructeurs.org
Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION
FFC CONSTRUCTEURS vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser ou de dupliquer et/ou de tenter de dupliquer les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, raison sociale et logo de l’entreprise, adresse professionnelle, fonction, numéro de téléphone et adresse mail.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse contact@ffc-constructeurs.org
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, FFC CONSTRUCTEURS est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de La Politique de protection des données de la FFC CONSTRUCTEURS en adressant une demande par mail à l’adresse contact@ffc-constructeurs.org.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de FFC CONSTRUCTEURS, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.
La collecte des données personnelles recueillies par le biais de l’Application est nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès à l’Application proposée par FFC CONSTRUCTEURS.
FFC CONSTRUCTEURS réalise la conservation des données personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du service proposée dans le cadre de l’Application et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par FFC CONSTRUCTEURS, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le nom CQFD et tous les logos sont des marques déposées par FFC CONSTRUCTEURS – CARCOSERCO.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne et hors ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, FFC CONSTRUCTEURS n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
FFC CONSTRUCTEURS se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
FFC CONSTRUCTEURS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.
Vous êtes seul responsable de vos identifiants. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement FFC CONSTRUCTEURS en écrivant à l’adresse suivante : contact@ffc-constructeurs.org
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de FFC CONSTRUCTEURS, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
FFC CONSTRUCTEURS ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
FFC CONSTRUCTEURS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
FFC CONSTRUCTEURS n’encourt aucune responsabilité du fait :
- de l’impossibilité d’accéder à l’Application,
- d’un mauvais usage de l’Application,
- de la saturation du réseau internet,
- d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous,
- en cas de force majeure,
- ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 9 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 11 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à FFC CONSTRUCTEURS en écrivant à l’adresse suivante : contact@ffc-constructeurs.org.